Décret n°51-1411 du 5 décembre 1951 modifiant et complétant le décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi.

En vigueur depuis le 09/12/1951En vigueur depuis le 09 décembre 1951

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1951

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/12/1951Version en vigueur depuis le 09 décembre 1951

Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.