Décret n°62-1195 du 11 octobre 1962 modifiant le décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922.

En vigueur depuis le 16/10/1962En vigueur depuis le 16 octobre 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1962

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 16/10/1962Version en vigueur depuis le 16 octobre 1962

Le ministre du travail, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.