Décret n°63-96 du 8 février 1963 relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse.

En vigueur depuis le 09/02/1963En vigueur depuis le 09 février 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1976

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/02/1963Version en vigueur depuis le 09 février 1963

Les travailleurs rapatriés salariés et non-salariés peuvent bénéficier, en fonction de leur âge, de délais de paiement et de subventions pour le rachat de tout ou partie du montant de la cotisation à des régimes obligatoires d'assurance vieillesse instituée par une disposition législative ou réglementaire.