Décret n°88-568 du 4 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit aux prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales

En vigueur depuis le 07/05/1988En vigueur depuis le 07 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1988

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Article 14

Version en vigueur depuis le 07/05/1988Version en vigueur depuis le 07 mai 1988

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.