Décret n°88-495 du 2 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'assurance volontaire invalidité parentale

En vigueur depuis le 01/07/1988En vigueur depuis le 01 juillet 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1988Version en vigueur depuis le 01 juillet 1988

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.