Décret n°88-772 du 22 juin 1988 modifiant les taux des cotisations des assurés du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles

En vigueur depuis le 24/06/1988En vigueur depuis le 24 juin 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1988

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Article 11

Version en vigueur depuis le 24/06/1988Version en vigueur depuis le 24 juin 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.