Décret n°98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/08/1998En vigueur depuis le 28 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/08/1998Version en vigueur depuis le 28 août 1998

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1998 par des ressources non permanentes est porté à 31 milliards de francs.