Décret n°98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/08/1998En vigueur depuis le 28 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/08/1998Version en vigueur depuis le 28 août 1998


Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.