Décret n°98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

En vigueur depuis le 28/06/1998En vigueur depuis le 28 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 1998

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Article 25

Version en vigueur depuis le 28/06/1998Version en vigueur depuis le 28 juin 1998

Les dispositions de l'article 22 s'appliquent aux pensions de réversion qui prennent effet à compter du 1er juillet 1998.