Décret n°98-527 du 24 juin 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement des déclarations annuelles de données sociales

En vigueur depuis le 27/06/1998En vigueur depuis le 27 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/06/1998Version en vigueur depuis le 27 juin 1998

La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le fichier comportant l'ensemble des données et de vingt ans pour les autres fichiers.