Décret n°98-527 du 24 juin 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement des déclarations annuelles de données sociales

En vigueur depuis le 27/06/1998En vigueur depuis le 27 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/06/1998Version en vigueur depuis le 27 juin 1998

L'Institut national de la statistique et des études économiques est seul destinataire des informations nominatives comportant le numéro d'inscription au répertoire.