Décret n°98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990

En vigueur depuis le 13/05/1998En vigueur depuis le 13 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/05/1998Version en vigueur depuis le 13 mai 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.