Décret n°98-813 du 11 septembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 13/09/1998En vigueur depuis le 13 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1998.