Décret n°98-726 du 17 août 1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires

En vigueur depuis le 22/08/1998En vigueur depuis le 22 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/08/1998Version en vigueur depuis le 22 août 1998

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de compensation à compter de l'exercice 1998.