Décret n°98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 08/08/1998En vigueur depuis le 08 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/08/1998Version en vigueur depuis le 08 août 1998

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux répartitions effectuées à compter de l'exercice 1998.