Décret n°98-272 du 9 avril 1998 fixant pour l'année 1998 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

En vigueur depuis le 12/04/1998En vigueur depuis le 12 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/04/1998Version en vigueur depuis le 12 avril 1998

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1998 à 965 MF.