Décret n°98-178 du 16 mars 1998 relatif au versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 18/03/1998En vigueur depuis le 18 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/03/1998Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.