Décret n°98-167 du 13 mars 1998 relatif au calcul des indemnités journalières servies au-delà de six mois de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 15/03/1998En vigueur depuis le 15 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/03/1998Version en vigueur depuis le 15 mars 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998 aux assurés justifiant à cette date d'une indemnisation continue d'au moins six mois par l'assurance maladie.