Décret n°98-156 du 10 mars 1998 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 12/03/1998En vigueur depuis le 12 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/03/1998Version en vigueur depuis le 12 mars 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.