Décret n°98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil

En vigueur depuis le 20/02/1998En vigueur depuis le 20 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/02/1998Version en vigueur depuis le 20 février 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.