Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1997

En vigueur depuis le 31/12/1997En vigueur depuis le 31 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/12/1997Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997

Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :

(A) : Tranche de superficie réelle pondérée

(B) : Montant

!------------------------------!

! A ! B !

!------------------!-----------!

! Supérieure à ! !

! 120 hectares ! 1 669 F !

! De 80,01 à ! !

! 120 hectares ! 1 477 F !

! De 28,01 à ! !

! 80 hectares ! 826 F !

! De 20,01 à ! !

! 28 hectares ! 350 F !

! Au plus égale ! !

! à 20 hectares ! 186 F !

!------------------!-----------!