Décret n°97-1317 du 30 décembre 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1997

En vigueur depuis le 31/12/1997En vigueur depuis le 31 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/1997Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 239 F

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 826 F

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 413 F

Chef d'exploitation à titre secondaire : 162 F

Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins :

108 F

Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans :

54 F

Retraité mentionné au premier alinéa de l'article 3 : 1 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;

Retraité mentionné au deuxième alinéa de l'article 3, ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.