Décret n°98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 15/04/1998En vigueur depuis le 15 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/04/1998Version en vigueur depuis le 15 avril 1998

L'article R. 5147 du code de la santé publique est abrogé.