Décret n°97-1217 du 26 décembre 1997 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 28/12/1997En vigueur depuis le 28 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

1° Pour l'année 1997 : 724 F, dont 692 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès ;

2° Pour l'année 1998 : 796 F, dont 764 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.