Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

En vigueur depuis le 13/12/1997En vigueur depuis le 13 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/12/1997Version en vigueur depuis le 13 décembre 1997

L'Imprimerie nationale rembourse aux intéressés la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins), qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.