Décret n°97-1138 du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995

En vigueur depuis le 13/12/1997En vigueur depuis le 13 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/12/1997Version en vigueur depuis le 13 décembre 1997

La base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 014,06 F pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993.