Décret n°97-1138 du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995

En vigueur depuis le 13/12/1997En vigueur depuis le 13 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/12/1997Version en vigueur depuis le 13 décembre 1997


Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.