Décret n°97-1112 du 26 novembre 1997 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

En vigueur depuis le 02/12/1997En vigueur depuis le 02 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/12/1997Version en vigueur depuis le 02 décembre 1997

Le taux d'appel des cotisations du régime de retraite complémentaire des vétérinaires est fixé à 77 % pour l'année 1997.