Décret n°97-1112 du 26 novembre 1997 modifiant le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires

En vigueur depuis le 02/12/1997En vigueur depuis le 02 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/12/1997Version en vigueur depuis le 02 décembre 1997


Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.