Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps