Décret n°97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière

En vigueur depuis le 29/10/1997En vigueur depuis le 29 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/10/1997Version en vigueur depuis le 29 octobre 1997

I. - La sous-section 1 de la section III du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, comprenant les articles D. 134-27 à D. 134-31, est abrogée.

II. - La sous-section 2, intitulée Clercs et employés de notaires, devient la sous-section 1.

III. - La sous-section 3, intitulée Banque de France, devient la sous-section 2.