En application de l'article 31 de la loi du 27 décembre 1996 susvisée, relatif à l'intégration financière du régime spécial des militaires de carrière au régime général des travailleurs salariés, la compensation bilatérale du risque maladie définie aux articles D. 134-27 à D. 134-31 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 1997.