Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 relatif à la demande unique de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/11/1997En vigueur depuis le 01 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/11/1997Version en vigueur depuis le 01 novembre 1997

Les articles 42 et 44 du décret du 21 septembre 1950 susvisé sont abrogés.