Décret n°97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 18/10/1997En vigueur depuis le 18 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/10/1997Version en vigueur depuis le 18 octobre 1997


Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.