Décret n°97-831 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 11/09/1997En vigueur depuis le 11 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/09/1997Version en vigueur depuis le 11 septembre 1997

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.