Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 03/01/1998En vigueur depuis le 03 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 03/01/1998Version en vigueur depuis le 03 janvier 1998


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.