Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 30/12/1997En vigueur depuis le 30 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1997

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Article 17

Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

Sous réserve des dispositions du b du II de l'article 16 du décret du 28 juin 1991 susvisé issu de l'article 15 du présent décret, les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1998.