Décret n°97-1247 du 29 décembre 1997 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/1998En vigueur depuis le 01 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1998Version en vigueur depuis le 01 janvier 1998

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.