Décret n°97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie

En vigueur depuis le 20/04/1997En vigueur depuis le 20 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 20/04/1997Version en vigueur depuis le 20 avril 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.