Décret n°97-794 du 22 août 1997 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire 1997

En vigueur depuis le 23/08/1997En vigueur depuis le 23 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/08/1997Version en vigueur depuis le 23 août 1997

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret.

Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.