Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/05/1997En vigueur depuis le 31 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/05/1997Version en vigueur depuis le 31 mai 1997

En cas de licenciement pour motif économique d'un salarié employé dans un établissement de l'entreprise situé en Corse, ou d'un marin salarié embarqué sur un navire armé auprès d'un quartier des affaires maritimes de Corse, le droit à la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux embauches prenant effet avant la fin du sixième mois suivant celui au cours duquel a été notifié le licenciement.