Décret n°97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996

En vigueur depuis le 09/02/1997En vigueur depuis le 09 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1997

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/02/1997Version en vigueur depuis le 09 février 1997

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.