Décret n°97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996

En vigueur depuis le 09/02/1997En vigueur depuis le 09 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1997

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Article 8

Version en vigueur depuis le 09/02/1997Version en vigueur depuis le 09 février 1997

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 47 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.