Décret n°97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996

En vigueur depuis le 09/02/1997En vigueur depuis le 09 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/02/1997Version en vigueur depuis le 09 février 1997

Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :

!---------------------------!

! Tranche de ! !

! superficie ! Montant !

!réelle pondérée! !

!---------------!-----------!

! Supérieure à ! !

! 120 hectares ! 1 648 F !

!---------------!-----------!

! De 80,01 à ! !

! 120 hectares ! 1 458 F !

!---------------!-----------!

! De 28,01 à ! !

! 80 hectares ! 816 F !

!---------------!-----------!

! De 20,01 à ! !

! 28 hectares ! 346 F !

!---------------!-----------!

! Au plus égale ! !

! à 20 hectares ! 184 F !

!---------------!-----------!