Décret n°97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996

En vigueur depuis le 09/02/1997En vigueur depuis le 09 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 09/02/1997Version en vigueur depuis le 09 février 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.