Article 1
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,04 F au 1er janvier 1996.
Décret n°97-91 du 28 janvier 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1996
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1997