Décret n°97-91 du 28 janvier 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1996

En vigueur depuis le 04/02/1997En vigueur depuis le 04 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/02/1997Version en vigueur depuis le 04 février 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.