Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 31/01/1997En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1997

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Article 8

Version en vigueur depuis le 31/01/1997Version en vigueur depuis le 31 janvier 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.