Décret n°96-1245 du 26 décembre 1996 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.