Décret n°96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/12/1996En vigueur depuis le 31 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 24 050 F par an à compter du 1er janvier 1997 ;

b) Pour les couples mariés, à 39 612 F par an à compter du 1er janvier 1997.